Le covoiturage selon la loi
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pose une définition claire du covoiturage :
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1.
Comme précisé dans la loi :
- le covoiturage limite les échanges financiers au partage des frais. Le conducteur n'accepte donc pas de rémunération et ne réalise pas de bénéfice, faute de quoi il serait considéré comme un transporteur professionnel et nécessiterait une assurance professionnelle spécifique.
- le déplacement est effectué pour le compte du conducteur.
L’organisation du covoiturage
Le covoiturage peut être organisé, soit directement entre automobilistes et passagers, soit par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise.
Il existe principalement deux façons d’utiliser le ou les véhicules :
- utilisation du véhicule de chacun des covoiturés : chacun étant, à tour de rôle, conducteur et passager ;
- utilisation d’un seul véhicule et participation des passagers aux frais de déplacement (carburant, péage).
Quelques précautions
Le propriétaire d'un véhicule doit souscrire au minimum une assurance responsabilité civile. Cette garantie couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre. Ainsi, le passager du covoiturage est garanti par cette assurance obligatoire.
Quelle que soit la formule de covoiturage adoptée, il est préférable que l’automobiliste le déclare à son assureur. Un simple appel téléphonique suffit.
L’assureur pourra ainsi apprécier les risques garantis et attirer l’attention de l’assuré sur certains points… Vous pourrez également vérifier en particulier dans votre contrat que votre assurance couvre bien :
- les trajets domicile/travail si vous souhaitez pratiquer le covoiturage avec des collègues.
- le "prêt du volant" si vous souhaitez confier la conduite à une autre personne à l’occasion d'un déplacement. Dans certains contrats, il peut être interdit ou soumis à une franchise majorée en cas de sinistre, et ce, même si vous êtes passager du véhicule lors de ce trajet.
Même lorsque son contrat inclut le prêt de volant, l’automobiliste doit savoir que :
- si le conducteur occasionnel provoque un accident, c’est le souscripteur de l’assurance qui sera pénalisé d’un malus ;
- si le conducteur occasionnel est novice (c’est-à-dire titulaire du permis depuis moins de trois ans ou titulaire d’un permis de trois ans et plus mais ne pouvant justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat), le contrat d’assurance peut notamment prévoir l’application d’une franchise plus élevée, qui resterait à la charge du souscripteur.
Si vous conduisez un véhicule de fonction, pensez à vérifier que vous êtes autorisé à transporter des passagers.
Les règles d’indemnisation en cas d’accident
Les dommages matériels subis par le véhicule seront remboursés en fonction des responsabilités établies et des garanties du contrat. Toutefois, en cas de responsabilité totale du conducteur, et en l’absence de garanties dommages au véhicule (dommages tous accidents ou dommages collision), l’assureur ne prendra pas en charge les dégâts matériels du véhicule.
Les dommages corporels des passagers, qu’ils partagent ou non les frais de transport avec le conducteur, seront intégralement indemnisés par l’assureur du véhicule, au titre de la garantie obligatoire de responsabilité civile, sauf s’ils ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
En revanche, si le conducteur responsable de l’accident est blessé, il sera indemnisé à la condition que le contrat d’assurance du véhicule utilisé comporte une garantie facultative couvrant les dommages corporels subis par tout conducteur autorisé.
Source : Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance - août 2009